Décret n° 2023-1001 du 30 octobre 2023 modifiant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés

Version INITIALE

NOR : ARMH2322736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/ARMH2322736D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/2023-1001/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le militaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.