Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, et de Mme Marie-Thérèse GOUX, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Marc ANTONI, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du directeur, les décisions d'ouverture d'enquêtes.