Décision du 25 octobre 2023 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)

Version INITIALE

NOR : TREV2328285S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/25/TREV2328285S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.