République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2325003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/24/TREL2325003A/jo/article_8
Texte n°26
Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.
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