Article 20
Les quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 45sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2319887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/TREP2319887A/jo/article_20
Texte n°21
Les quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 45sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.