Article 6
Au quatrième alinéa du III de l'article 11, après la référence à l'article : « article 22 », sont insérés les mots : « de l'arrêté ».
République
Française
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NOR : TREP2319887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/TREP2319887A/jo/article_6
Texte n°21
Au quatrième alinéa du III de l'article 11, après la référence à l'article : « article 22 », sont insérés les mots : « de l'arrêté ».
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