Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
NOR : JUSC2327624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/JUSC2327624A/jo/article_5
Texte n°13