Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire

Version INITIALE

NOR : ECOP2327934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/ECOP2327934D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/2023-987/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.