Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire

Version INITIALE

NOR : ECOP2327934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/ECOP2327934D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/2023-987/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.