Article 1
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2327934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/ECOP2327934D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/2023-987/jo/article_1
Texte n°4
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
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