Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-985 du 24 octobre 2023 portant publication de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 (1)
NOR : EAEJ2326830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/EAEJ2326830D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/2023-985/jo/article_2
Texte n°15