Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement

Version INITIALE

NOR : IOMD2321816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/IOMD2321816D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-984/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.