Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement

Version INITIALE

NOR : IOMD2321816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/IOMD2321816D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-984/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Après l'article R. 312-23 du même code, il est inséré un article R. 312-23-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 312-23-1.-Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale. »