Article 13
La décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques), (NOR : ECOO2325331S), est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2327984S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/23/ECOO2327984S/jo/article_13
Texte n°8
La décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques), (NOR : ECOO2325331S), est abrogée.
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