Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP2327189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/17/ECOP2327189A/jo/article_3

Texte n°6