Article 13
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
NOR : TRER2318273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/TRER2318273A/jo/article_13
Texte n°13