Article 7
Au point 2 de l'article 9, les mots : « de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « du règlement UE 2018/858 précité ».
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
NOR : TRER2318273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/TRER2318273A/jo/article_7
Texte n°13