République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2325079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/20/IOMD2325079D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/20/2023-971/jo/article_3
Texte n°7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.