Arrêté du 26 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Version INITIALE

NOR : MTRT2325956A

Texte n°48

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 20 du 7 juin 2023 modifiant les articles 8 « prévoyance » et 9 « régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre », à la convention collective des entreprises de propreté et services associés susvisée.