Article 9
La décision du 13 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2327305S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/TREK2327305S/jo/article_9
Texte n°29
La décision du 13 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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