Décision du 16 octobre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOMA2327760S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/16/IOMA2327760S/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.