Article 5
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2320617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOD2320617D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-958/jo/article_5
Texte n°2
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
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