Article 3
Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2320617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOD2320617D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-958/jo/article_3
Texte n°2
Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
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