Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Version INITIALE

NOR : ECOD2320553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOD2320553D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-957/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.