Article 11
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TRED2316127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/TRED2316127A/jo/article_11
Texte n°26