Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version INITIALE

NOR : TRED2316127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/TRED2316127A/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
Il informe l'agent :
1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
2° De ses droits concernant la communication de son dossier.