Décision du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOMC2327803S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/10/IOMC2327803S/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, directement placée sous l'autorité du directeur national et de la directrice nationale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.