Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2322403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ESRH2322403D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-947/jo/article_2
Texte n°11
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.
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