Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la même décision est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2327691S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/13/PRMG2327691S/jo/article_3
Texte n°2
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la même décision est supprimé.
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