Article 4
Les articles 2 à 4 du décret du 6 septembre 2023 susvisé, ainsi que ses annexes I et II, sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2327093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/MTRD2327093D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-945/jo/article_4
Texte n°12
Les articles 2 à 4 du décret du 6 septembre 2023 susvisé, ainsi que ses annexes I et II, sont abrogés.
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