Article 6
A l'article R. 142-10, les termes : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la Banque de France ».
Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
NOR : ECOT2316911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ECOT2316911D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-944/jo/article_6
Texte n°3