Article 4
L'article R. 142-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de l'ouverture » ;
2° Au 2°, après les mots : « à la date », sont ajoutés les mots : « de l'ouverture ».
Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
NOR : ECOT2316911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ECOT2316911D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/2023-944/jo/article_4
Texte n°3