Article 16
La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2326350S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/9/PRMM2326350S/jo/article_16
Texte n°2
La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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