Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens
NOR : AGRE2319242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/AGRE2319242D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/2023-942/jo/article_2
Texte n°24