Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

Version INITIALE

NOR : ARMD2327165S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/9/ARMD2327165S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Délégation est donnée à M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.