Décision du 6 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2327050S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/6/EAEA2327050S/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Délégation est donnée à Mme Alexia JARROT, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Philippine BENTEGEAT, secrétaire des affaires étrangères, adjointes au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.