Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, administrateur de l'Etat, délégué aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Anne CANDELIER, administratrice de l'Etat du premier grade, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.