Décision du 6 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2327050S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/6/EAEA2327050S/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones, et à M. Aurélien DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.