Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service des technologies des systèmes d'information de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2318008S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/9/IOMJ2318008S/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La présente décision abroge et remplace la décision du 20 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service des technologies des systèmes d'information de la sécurité intérieure).