Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service des technologies des systèmes d'information de la sécurité intérieure).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2318008S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/9/IOMJ2318008S/jo/article_3
Texte n°11
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service des technologies des systèmes d'information de la sécurité intérieure).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.