Décret du 11 octobre 2023 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre)

Version INITIALE

NOR : IOMA2323382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/IOMA2323382D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.