Article 7
L'arrêté du 30 août 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2322906A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2323705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/ECOE2323705A/jo/article_7
Texte n°2
L'arrêté du 30 août 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2322906A) est abrogé.
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