Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.
Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
NOR : PRMD2326687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/PRMD2326687D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/2023-933/jo/article_2
Texte n°4