Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 19 juin 2023 portant application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers aux personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.