Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée

Version INITIALE

NOR : IOMA2324456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/IOMA2324456A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


La directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.