Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.