Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée

Version INITIALE

NOR : IOMA2324456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/IOMA2324456A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.