Article 2
La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.
Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée
NOR : IOMA2324456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/IOMA2324456A/jo/article_2
Texte n°7