Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2319046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/2/ECOT2319046A/jo/article_4
Texte n°4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 2022.
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