Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Version INITIALE

NOR : ENER2326562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/7/ENER2326562A/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.