Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Version INITIALE

NOR : ENER2326562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/7/ENER2326562A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée.
La valeur du score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est fixée à 60 points.