Article 1
Champ d'application.
Le présent arrêté concerne les versions des véhicules vérifiant les conditions mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
NOR : ENER2326562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/7/ENER2326562A/jo/article_1
Texte n°8